L’audience se déroule à la barre du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge. Le montant de l’enchère minimale est indiqué dans le cahier des conditions de vente.
Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente. Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques de banque que vous avez fournis vous seront rendus.
L’adjudication n’est définitive qu’à l’issue d’un délai de dix jours, pendant lequel une surenchère peut être formée.
La surenchère est la possibilité de remettre le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu, majoré au minimum de 10 %. À défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous êtes immédiatement propriétaire. Il faut donc assurer votre bien. Vous devez alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par Maître Diana Francillonne-Rosine. Il n'y a pas de frais de notaire en cas d'adjudication.
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? D’une défense pour vous sortir d’un mauvais pas ? Maître Diana Francillonne-Rosine, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, est à vos côtés pour vous accompagner quel que soit le domaine du droit auquel vous devez faire face. Avocat généraliste, elle intervient dans des domaines variés du droit (droit de la famille, droits des mineurs, droit des successions, droit commercial et droit des affaires,) auprès de nombreux publics aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux.
Avocat membre de l'association Médiation Barreau 93
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