L’autorité parentale est définie par le Code civil comme l’ensemble des droits et des devoirs qui s’appliquent aux relations entre les parents et leurs enfants. Maître Diana Francillonne-Rosine établie à Gagny en Seine-Saint-Denis (93), avocate en droit de la famille, se tient à votre service pour toutes ces questions et vous propose son accompagnement juridique.
L'article 371-1 du Code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs applicables aux membres d’une famille et ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
L’autorité parentale a pour but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
En cas de divorce, l’autorité parentale est également applicable aux deux parents.
En effet, l’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Tout changement de résidence de l'un des parents, […] doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent».
Par ailleurs, l’article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait […] de ne pas notifier son changement de domicile (des enfants), dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? D’une défense pour vous sortir d’un mauvais pas ? Maître Diana Francillonne-Rosine, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, est à vos côtés pour vous accompagner quel que soit le domaine du droit auquel vous devez faire face. Avocat généraliste, elle intervient dans des domaines variés du droit (droit de la famille, droits des mineurs, droit des successions, droit commercial et droit des affaires,) auprès de nombreux publics aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux.
Avocat membre de l'association Médiation Barreau 93
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