Maître Diana Francillonne-Rosine est à votre écoute à Gagny en Seine-Saint-Denis (93) et met toutes ses compétences et toute son expérience à votre disposition pour vous accompagner durant votre procédure de divorce, de rupture de PACS ou de concubinage. Vous pensez demander le divorce ? Vous êtes en train de vivre une séparation ? Quelle que soit la situation à laquelle vous devez faire face, un avocat est à vos côtés.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, lorsqu’il existe un désaccord entre les époux sur le divorce et ses modalités et qu’il est nécessaire de saisir le tribunal, on parle de divorce judiciaire.
L’avocat de l’époux demandeur rédige une assignation en divorce dans laquelle il expose les demandes de son client.
À la suite de l’assignation, une audience est mise en place. Son objectif est de permettre au juge de se prononcer sur les mesures provisoires du divorce concernant les enfants et le lieu de résidence et de fixer un calendrier de procédure.
Chaque époux doit être assisté par un avocat. La convention de divorce sera signée par les avocats et leurs clients par acte d'avocat et ensuite déposée au rang de la minute des notaires.
Cette procédure est rapide, dans la mesure où il n’est plus nécessaire de passer devant un juge, mais cela implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et ses termes (partage des biens, noms de l’épouse, prestation compensatoire, organisation concernant les enfants, droit de visite, pension alimentaire…)
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat enregistré au greffe du Tribunal d'instance du lieu où les pacsés fixeront leur résidence. La dissolution du PACS peut être effectuée soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. La rupture du PACS entraîne des situations contentieuses qui relèvent du Juge (biens immobiliers, enfants).
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? D’une défense pour vous sortir d’un mauvais pas ? Maître Diana Francillonne-Rosine, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, est à vos côtés pour vous accompagner quel que soit le domaine du droit auquel vous devez faire face. Avocat généraliste, elle intervient dans des domaines variés du droit (droit de la famille, droits des mineurs, droit des successions, droit commercial et droit des affaires,) auprès de nombreux publics aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux.
Avocat membre de l'association Médiation Barreau 93
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