La cession d’un fonds de commerce comprend plusieurs étapes successives et incontournables :
Avant toute chose, il faut que les deux parties, le vendeur (cédant) et l’acquéreur (cessionnaire), soient d’accord sur le prix. Plusieurs méthodes existent pour déterminer le bon prix de vente en fonction de la rentabilité de l’affaire, de ses actifs et des barèmes en vigueur.
Une fois que les parties sont d’accord sur le prix, cet accord est mis sur papier par le compromis ou la promesse de vente, qui sont suivis par l’acte définitif.
Une fois que les actes rédigés par votre avocat ont été signés, le cessionnaire dispose d’une période de 10 jours pour enregistrer ses actes. Il doit également en informer le bailleur (propriétaire des lieux).
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? D’une défense pour vous sortir d’un mauvais pas ? Maître Diana Francillonne-Rosine, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, est à vos côtés pour vous accompagner quel que soit le domaine du droit auquel vous devez faire face. Avocat généraliste, elle intervient dans des domaines variés du droit (droit de la famille, droits des mineurs, droit des successions, droit commercial et droit des affaires,) auprès de nombreux publics aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux.
Avocat membre de l'association Médiation Barreau 93
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