Un problème de droits de successions ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny

Les évènements qui mènent à une succession ou à une division des biens sont souvent douloureux. Ils peuvent faire naître bien des situations conflictuelles dans les familles ou au sein d’un foyer en séparation. Pour vous aider dans ces périodes et vous conseiller au mieux afin de trouver la solution la plus satisfaisante pour chacune des parties, faites appel à Maître Diana Francillonne-Rosine, avocat en droit de la famille à Gagny en Seine-Saint-Denis (93).

Qu’est-ce que la possession de biens en situation d’indivision ?

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.

Cet état de fait recouvre plusieurs situations : concubins, biens acquis par des époux avant leur divorce, héritiers d’une même succession, indivision conventionnelle.

L’article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Comment peut-on partager un bien que l’on possède en indivision ?

Le partage de biens indivisibles peut être sollicité à tout moment. Il y a deux types de partage :

Le partage amiable :

Il résulte d’un commun accord entre les indivisaires. Cet accord peut faire suite à des négociations entre avocats, un processus collaboratif ou à des expertises éventuelles.

Le partage judiciaire :

Il peut aboutir à la licitation des biens en question, c’est-à-dire leur vente aux enchères.

Le droit des successions est un domaine complexe. Il est parfois nécessaire de recourir à un avocat, que ce soit pour finaliser un accord amiable ou pour gérer une situation conflictuelle :

  • Ouverture de succession
  • Inventaire
  • Contestation
  • Gestion des contentieux
  • Détournement d’actif successoral