Quelles sont les conséquences d’un divorce sur l’autorité parentale ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny
L’autorité parentale est définie par le Code civil comme l’ensemble des droits et des devoirs qui s’appliquent aux relations entre les parents et leurs enfants. Maître Diana Francillonne-Rosine établie à Gagny en Seine-Saint-Denis (93), avocate en droit de la famille, se tient à votre service pour toutes ces questions et vous propose son accompagnement juridique.
Comment définit-on l’autorité parentale devant la loi ?
L'article 371-1 du Code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs applicables aux membres d’une famille et ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
L’autorité parentale a pour but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Autorité parentale exclusive au père ou à la mère
Le principe est l’exercice conjoint de cette autorité parentale. Elle n'est exclusive que dans certains cas bien délimités, par exemple dans le cas d'un parent qui a disparu ou qui a délaissé un enfant ou l'a maltraité. L'autorité parentale est également exclusive pour la mère non mariée, lorsque le père a reconnu l'enfant plus d'un an après sa naissance.
L’autorité parentale conjointe pour le bien-être de l’enfant
L’autorité parentale conjointe implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence dans l’intérêt de leurs enfants.
Ils doivent également s’informer de l’organisation de la vie scolaire, des activités sportives et culturelles, des traitements médicaux, loisirs et vacances.
Les parents doivent respecter les droits de leurs enfants. Ce qui implique de leur permettre une libre communication avec l’autre parent, dans le respect de leur cadre de vie distinct, par le biais de communication téléphonique ou tout autre support.
Concernant la résidence des parents et la garde de leurs enfants
En cas de divorce, l’autorité parentale est également applicable aux deux parents.
En effet, l’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Tout changement de résidence de l'un des parents, […] doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent».
Par ailleurs, l’article 227-6 du Code pénal prévoit que : « Le fait […] de ne pas notifier son changement de domicile (des enfants), dans un délai d'un mois à compter de ce changement, […] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».
