Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny

La cession ou l’obtention d’un fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes. Ces démarches se situent juridiquement dans le droit du commerce, mais également dans celui des contrats. Pour sécuriser vos démarches et bénéficier d’un conseil personnalisé, faites appel à Maître Diana Francillonne-Rosine établie à Gagny en Seine-Saint-Denis (93) avocat expert en droit commercial.

Cession de fonds de commerce à Gagny

Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce comprend plusieurs étapes successives et incontournables :

L’évaluation et l’accord sur le prix de cession

Avant toute chose, il faut que les deux parties, le vendeur (cédant) et l’acquéreur (cessionnaire), soient d’accord sur le prix. Plusieurs méthodes existent pour déterminer le bon prix de vente en fonction de la rentabilité de l’affaire, de ses actifs et des barèmes en vigueur.

La rédaction des actes officiels

Une fois que les parties sont d’accord sur le prix, cet accord est mis sur papier par le compromis ou la promesse de vente, qui sont suivis par l’acte définitif.

L’enregistrement des actes

Une fois que les actes rédigés par votre avocat ont été signés, le cessionnaire dispose d’une période de 10 jours pour enregistrer ses actes. Il doit également en informer le bailleur (propriétaire des lieux).

Quel est le rôle d’un avocat lors de la cession d'un fonds de commerce ?

Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d'un mois de l'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Les frais préalables sont les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d'huissiers, diagnostics, publicités…). Le montant de ces frais est indiqué à l'audience d'adjudication. Leur montant est variable. Les émoluments résultent d'une tarification fixée par voie réglementaire. Ces frais doivent être payés par l'adjudicataire en plus du prix de vente.

Durant toutes les étapes que comporte la cession d’un fonds de commerce, Maître Diana Francillonne-Rosine vous conseille et vous assiste. Elle rédige également les actes et les contrats, déterminant les droits et devoirs de chaque partie et vous protégeant en cas de litige.

Elle peut aussi se charger du séquestre du prix de cession, nom par lequel on désigne le délai des droits d’opposition. Durant ce délai, le prix de cession est bloqué et la somme détenue par l’avocat de l’une ou l’autre des parties ou par un notaire.

Me Diana Francillonne-Rosine, avocate en Seine-Saint-Denis

Vous avez besoin d’un conseil juridique ? D’une défense pour vous sortir d’un mauvais pas ? Maître Diana Francillonne-Rosine, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, est à vos côtés pour vous accompagner quel que soit le domaine du droit auquel vous devez faire face. Avocat généraliste, elle intervient dans des domaines variés du droit (droit de la famille, droits des mineurs, droit des successions, droit commercial et droit des affaires,) auprès de nombreux publics aussi bien dans le domaine du conseil que du contentieux.

Avocat membre de l'association Médiation Barreau 93

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