Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Contactez Maître Diana Francillonne-Rosine à Gagny
La cession ou l’obtention d’un fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes. Ces démarches se situent juridiquement dans le droit du commerce, mais également dans celui des contrats. Pour sécuriser vos démarches et bénéficier d’un conseil personnalisé, faites appel à Maître Diana Francillonne-Rosine établie à Gagny en Seine-Saint-Denis (93) avocat expert en droit commercial.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce comprend plusieurs étapes successives et incontournables :
L’évaluation et l’accord sur le prix de cession
Avant toute chose, il faut que les deux parties, le vendeur (cédant) et l’acquéreur (cessionnaire), soient d’accord sur le prix. Plusieurs méthodes existent pour déterminer le bon prix de vente en fonction de la rentabilité de l’affaire, de ses actifs et des barèmes en vigueur.
La rédaction des actes officiels
Une fois que les parties sont d’accord sur le prix, cet accord est mis sur papier par le compromis ou la promesse de vente, qui sont suivis par l’acte définitif.
L’enregistrement des actes
Une fois que les actes rédigés par votre avocat ont été signés, le cessionnaire dispose d’une période de 10 jours pour enregistrer ses actes. Il doit également en informer le bailleur (propriétaire des lieux).
Quel est le rôle d’un avocat lors de la cession d'un fonds de commerce ?
Durant toutes les étapes que comporte la cession d’un fonds de commerce, Maître Diana Francillonne-Rosine vous conseille et vous assiste. Elle rédige également les actes et les contrats, déterminant les droits et devoirs de chaque partie et vous protégeant en cas de litige.
Elle peut aussi se charger du séquestre du prix de cession, nom par lequel on désigne le délai des droits d’opposition. Durant ce délai, le prix de cession est bloqué et la somme détenue par l’avocat de l’une ou l’autre des parties ou par un notaire.
